La Cour de Justice de l’UEMOA désavoue l’Union : le Mali obtient l’illégalité des sanctions de 2022
Les points clés :
La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) annule les sanctions économiques imposées au Mali en 2022, considérant qu’elles n’avaient aucune base légale.
Les mesures, prises conjointement par l’UEMOA et la CEDEAO après un coup d’État, étaient destinées à faire pression sur Bamako pour accélérer le retour à l’ordre constitutionnel.
Cette décision juridique, rendue le 28 janvier 2026, est perçue comme une victoire politique majeure pour les autorités maliennes, même si aucune réparation financière ne sera accordée.
Le 28 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a rendu un arrêt qui restera historique dans les relations juridiques et politiques sous-régionales. Dans une décision attendue depuis quatre ans, la juridiction communautaire basée à Ouagadougou a jugé illégales les sanctions économiques et financières imposées au Mali en janvier 2022, des mesures prises dans le sillage d’un coup d’État militaire qui avait renversé le président élu Ibrahim Boubacar Keïta en août 2020. L’arrêt, publié le 29 janvier 2026, annule rétroactivement ces sanctions, estimant qu’elles étaient dépourvues de base légale au regard des textes fondateurs de l’UEMOA.
Les sanctions de 2022 avaient été adoptées par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA lors d’une session tenue à Accra au Ghana, en coordination avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Elles comprenaient notamment la fermeture des frontières, le gel des avoirs maliens auprès de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la suspension des échanges commerciaux et financiers entre le Mali et les autres membres de l’Union.
Dès février 2022, quelques semaines après l’entrée en vigueur de ces sanctions, l’État du Mali avait saisi la Cour de justice de l’UEMOA pour en contester la validité. Bamako soutenait que l’Union, dont la vocation principale est économique et monétaire, ne disposait pas de compétence pour prendre ou appliquer des sanctions à caractère politique, surtout sans texte spécifique habilitant à le faire dans ses statuts.
L’arrêt du 28 janvier 2026 repose sur plusieurs arguments juridiques clés. Sur la forme, la Cour a relevé que la décision contestée avait été prise lors d’une réunion tenue hors du territoire de l’UEMOA, au Ghana, ce qui violait les dispositions du Traité de l’UEMOA relatives à la tenue des sessions de la Conférence des chefs d’État. Sur le fond, la juridiction a rappelé que l’UEMOA n’a pas de missions politiques ou diplomatiques et que l’application automatique des mesures décidées par la CEDEAO n’était pas conforme au droit communautaire.
Même si les sanctions elles-mêmes avaient déjà été levées en juillet 2022, et que la suspension du Mali des organes de décision de l’UEMOA avait pris fin en 2023, cette annulation judiciaire constitue une reconnaissance formelle de l’illégalité des actes antérieurs. Elle sera difficile à traduire en réparations pécuniaires, car la Cour a précisé que l’annulation n’a d’effet qu’« à compter de la date du présent arrêt », ce qui écarte toute possibilité de compensation rétroactive pour les pertes économiques subies par le Mali à l’époque.
Pour les autorités maliennes de transition, ce verdict est davantage une victoire politique et symbolique qu’un gain financier. Il met un terme à un long contentieux et conforte la position de Bamako dans ses relations avec les organisations régionales, après une période de tension accrue, marquée notamment par le retrait du Mali de la CEDEAO en janvier 2024, aux côtés du Burkina Faso et du Niger, pour former l’Alliance des États du Sahel (AES). Malgré ces ruptures avec certaines structures régionales, le Mali reste membre de l’UEMOA, reconnaissant l’importance de cet espace monétaire pour sa stabilité économique, en particulier en ce qui concerne l’accès au CFA franc et au marché financier régional.
Juristes et observateurs régionaux ont souligné l’importance de la décision. Pour certains spécialistes du droit communautaire, la Cour ne s’est pas limitée à un simple argument de forme mais a affirmé clairement le principe de légalité des actes communautaires, rappelant les limites institutionnelles de chaque organisation dans l’espace ouest-africain. Cela pourrait avoir des implications pour d’autres États qui ont contesté ou envisagent de contester des mesures imposées par des instances régionales.
L’arrêt pourrait ainsi servir de précédent pour des requêtes similaires, notamment celle déposée par le Niger en août 2023 après les sanctions prises à la suite de son propre coup d’État en 2023. Même si chaque cas est unique et dépend des spécificités juridiques et politiques locales, l’examen de ce précédent donnera des repères jurisprudentiels sur les compétences respectives des institutions de l’UEMOA et leur capacité à s’aligner sur des décisions d’autres organisations comme la CEDEAO.
Pourquoi est-ce important ?
Cette décision de la Cour de justice de l’UEMOA dépasse largement le cas malien pour s’inscrire dans un enjeu plus vaste de gouvernance régionale et de respect de l’État de droit dans les organisations économiques ouest-africaines. Elle clarifie que les institutions économiques et monétaires ne peuvent pas s’arroger des compétences politiques ou diplomatiques sans une base légale claire, renforçant ainsi le principe de séparation des pouvoirs au sein de l’intégration régionale.
Sur le plan économique, la levée juridique des sanctions peut contribuer à rassurer les investisseurs et les partenaires internationaux sur la sécurité juridique des marchés ouest-africains, alors que ces derniers évoluent dans un contexte marqué par des transitions politiques dans plusieurs pays. La décision réaffirme aussi l’importance d’espaces communautaires stables, économiques, monétaires et juridiques, pour attirer des investissements durables et favoriser la croissance.
Enfin, dans une région où les organisations sous-régionales ont souvent été instrumentalisées à des fins politiques, cette décision pourrait encourager davantage de dialogue institutionnel et de respect des cadres juridiques pour résoudre les différends, renforçant ainsi la cohésion de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.