Les points clés :
À Lomé, les discussions engagées depuis le 4 mai 2026 autour du financement de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires marquent un moment charnière pour l’architecture économique et juridique de l’Afrique francophone. Près de deux décennies après la dernière réflexion d’ampleur sur ses ressources, l’organisation se retrouve face à une équation critique : comment continuer à jouer son rôle central dans la sécurisation des investissements sans disposer de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions.
Créée en 1993, l’OHADA regroupe aujourd’hui 17 États membres et constitue l’un des piliers du climat des affaires en Afrique subsaharienne francophone. Son rôle dépasse largement le cadre juridique. En harmonisant le droit commercial, en sécurisant les transactions et en réduisant les risques judiciaires, elle agit comme un levier direct d’attractivité pour les capitaux étrangers. Selon plusieurs analyses de la Banque mondiale, la qualité du cadre juridique est l’un des déterminants majeurs de l’investissement direct étranger en Afrique. Dans ce contexte, l’OHADA apparaît comme un outil stratégique, souvent cité dans les rapports sur l’amélioration du climat des affaires, notamment dans les anciennes éditions du rapport Doing Business.
Mais derrière cette réussite institutionnelle, une fragilité persiste. Le modèle de financement actuel, basé principalement sur les contributions des États membres et un fonds de capitalisation, montre ses limites. Comme l’a souligné le Secrétaire permanent de l’organisation, Prof Mayatta N’Diaye Mbaye, la mobilisation constante de ressources détourne l’institution de ses missions fondamentales. Cette contrainte budgétaire freine sa capacité d’adaptation dans un environnement économique en mutation rapide, marqué par la digitalisation des échanges, la montée des fintechs et la complexification des litiges commerciaux.
Les travaux en cours à Lomé s’appuient notamment sur une étude financée par l’Agence française de développement, visant à proposer un modèle de financement plus stable et plus autonome. L’enjeu est de taille : il s’agit de permettre à l’OHADA de devenir une institution plus réactive, capable d’accompagner efficacement les transformations économiques du continent. Les propositions examinées portent sur une diversification des sources de financement, incluant potentiellement des mécanismes innovants inspirés d’autres organisations régionales.
Cette réflexion intervient dans un contexte où la concurrence entre zones économiques s’intensifie. À l’échelle continentale, la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine redéfinit les dynamiques commerciales et impose une harmonisation accrue des cadres juridiques. Dans ce nouvel environnement, la capacité de l’OHADA à moderniser ses instruments et à étendre son influence devient un facteur clé de compétitivité pour ses États membres.
À l’ouverture des travaux, Akou Mawussé Adetou Afidenyigba, représentant le ministre togolais des Finances Essowè Georges Barcola, a rappelé que l’OHADA a contribué à assainir l’environnement juridique des entreprises et à stimuler l’investissement. Cette affirmation est corroborée par plusieurs études économiques. Selon un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, les pays disposant de cadres juridiques harmonisés et prévisibles attirent davantage d’investissements directs étrangers, notamment dans les secteurs industriels et financiers.
Cependant, l’efficacité de ce cadre dépend directement des ressources allouées à son fonctionnement. Sans financement suffisant, les réformes du droit des affaires risquent de ralentir, tout comme la formation des magistrats, la diffusion des textes juridiques ou encore la modernisation des registres de commerce. Autant de chantiers essentiels pour maintenir la crédibilité du système.
Les chiffres illustrent l’ampleur des enjeux. Les 17 pays membres de l’OHADA représentent un marché de plus de 200 millions d’habitants et un PIB combiné estimé à plusieurs centaines de milliards de dollars. Pourtant, les budgets consacrés au fonctionnement de l’organisation restent relativement modestes comparés à ceux d’institutions similaires dans d’autres régions du monde. Ce décalage souligne la nécessité d’un changement de paradigme financier.
Des analyses publiées par Agence Ecofin et Jeune Afrique mettent également en avant un défi structurel : la dépendance excessive aux contributions publiques dans un contexte où les États font face à des contraintes budgétaires croissantes. Entre gestion de la dette, pressions inflationnistes et investissements prioritaires dans les infrastructures, les marges de manœuvre financières restent limitées.
Dans ce contexte, la réforme du financement de l’OHADA pourrait ouvrir la voie à une implication accrue du secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Certaines pistes évoquent la mise en place de redevances sur certains services, le développement de partenariats institutionnels ou encore l’intégration de mécanismes inspirés des marchés financiers.
Au-delà des aspects techniques, les discussions de Lomé traduisent une prise de conscience plus large. L’intégration économique africaine ne peut se limiter aux infrastructures physiques ou aux accords commerciaux. Elle repose également sur des institutions solides, capables de garantir la sécurité juridique et la confiance des investisseurs. À cet égard, l’OHADA occupe une position stratégique.
Pourquoi est-ce important ?
La réforme du financement de l’OHADA dépasse le cadre institutionnel. Elle touche directement à la capacité des économies africaines à attirer des investissements, à structurer leurs marchés et à soutenir une croissance durable. Dans un contexte de concurrence accrue entre régions du monde, disposer d’un cadre juridique efficace et bien financé devient un avantage compétitif déterminant.
Si les États membres parviennent à mettre en place un modèle de financement plus robuste, l’OHADA pourrait renforcer son rôle de catalyseur économique et accompagner plus efficacement les transformations en cours, notamment dans le cadre de la ZLECAf. À l’inverse, un statu quo risquerait de limiter son impact et de fragiliser les avancées réalisées depuis plus de trente ans. En filigrane, c’est donc la crédibilité économique de toute une région qui se joue dans ces discussions.
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